et 265 qui jouxtent les parcelles ZD. 10 et ZD. 33 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions relatives aux parcelles 263 et 265 ; Considérant qu'eu égard

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".

à verser à Mme X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône respectivement les sommes de 266 793 F et 261 552 F en réparation des conséquences dommageables de l'amputation

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons la somme de 1 092 291,30 F.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 247 265 F que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à verser à M.

C... a demandé que ces intérêts soient capitalisés au 14 octobre 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y

les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

266 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : a) pour les livraisons à soi-même, sur le prix

l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 137 263, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002

L. 228 précité ; que l'article R. 128 du même code prévoit : " A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La somme que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a été condamnée à verser

256-I, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par

3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts échus à la date du 14 décembre 1985 de la somme de 27 889 F que le SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIENDE LA CLAISE