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1 résultats pour « article 266 du code civilLa dissolution du mariag »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751797

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle