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1 résultats pour « article 2697 du code civil italien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654109

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

1154 du Code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La requête n. 2627 du Syndicat intercommunal de Modane-les-Fourneaux est rejetée.

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