en Espagne en vertu de la présente Convention./ ... d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention

revenu, notamment son article 23 ; - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en

fiscale franco-espagnole du 27 juin 1973 faisait obstacle à l'application à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, et, d'autre part, rejeté pour l'essentiel

fiscale franco-espagnole du 27 juin 1973 faisait obstacle à l'application à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, et, d'autre part, rejeté pour l'essentiel

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

du 27 septembre 1974 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Pologne du 20 juin 1975 ; - la convention

revenu en France ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 : "1.

fiscale du 27 juin 1973 entre la France et l'Espagne, ensemble le décret du 17 avril 1975 qui en a assuré la publication, et l'avenant du 6 décembre 1977 et le décret du 5 juin 1979 qui en a assuré la

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

dont la société mère bénéficie au titre de dividendes distribués par une filiale établie en France en vertu des dispositions de l'article 158 bis du même code s'impute sur le montant de ce précompte en

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 27 juin 1973 entre le Royaume d'Espagne et la République française ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

convention fiscale conclue entre la France et cet Etat dès lors que celle-ci prévoit la restitution lors de la redistribution de ce dividende de tout ou partie de l'avoir fiscal, prévu par la législation

qui ne sont pas résidents de France, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance

et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; - la convention fiscale entre la France et la Finlande du 11 septembre 1970 ; - la convention fiscale entre la France et le Portugal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 10 octobre 1995 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

5-4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, l'article 9 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 et l'article 6 de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958, modifiée par

économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'article 27 de la convention signée entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune stipule que : " 1.