impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4 d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la règlementation nationale

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l'article 269 et du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts, une partie de

271 du code général des impôts : "1.

256, 271 et 273 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II au même code et, d'autre part, de la déduction de la taxe portée sur les factures des deux prestataires de services sur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

271 du code général des impôts : I. 1.

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

2262 du code civil aux termes duquel : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) , la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, notamment

lieu, qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "I.

lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code : 1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

de procédure civile ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 ; Vu le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2007 est annulé en tant, d'une part