Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE, D'OU

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

) ; que l'article L. 279 de ce livre dispose : (...)

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

271 du code général des impôts : "1.

aux frais d'assistance technique et administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce

au chef de redressement portant sur le dépassement du plafond d'achats en franchise de taxe : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : Les assujettis

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du CGI, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans qu'y fasse obstacle

des impôts pris en application du 1 de l'article 273 du même code : "1 La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est : celle qui figure sur les factures ... qui leur sont délivrées par

271 du code général des impôts : "1.

256-1-2., 270 et 274 du code general des impots, d ans leur redaction applicable pendant la periode d'imposition, la taxz sur les prestations de services est due pour toutes les affaires, autres que les

212 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté ; qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1.

à cette période étaient fondés sur la remise en cause, d'une part, des déductions de la taxe portée sur les factures de la société GLCF sur le fondement des dispositions des articles 256, 271 et 273 du

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE:.LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2.

application des articles 271 et 273 du code : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur