: Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas

, 273 et 274 ; q'antérieurement à la création de la voie rapide de déviation du sud d'Agde la liaison entre ces installations et les parcelles Nos 242 et 244 qui n'étaient pas encore exploitées, n'était

Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie ..., le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et 279 A, de prononcer

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : 1.

TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 271-1 : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

comme façonniers ils n'ont pas la faculté d'option prévue pour les autres façonniers ; Considérant que si l'article 271-20 du Code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, prévoit que

R.314-4 du code de l'urbanisme pour devenir exécutoire ; que la société requérante ne saurait dans ces conditions utilement invoquer les stipulations de cette convention pour soutenir que le fait que

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5.

de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

EN VERTU DES ARTICLES 271-44° ET 1575-36°" .