275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même code que, même lorsqu'elle a grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

; que, selon l'article 273 : "1.

Vu la procédure suivante : M.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

271 du code général des impôts : "1.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le

X... devait être écartée comme irrecevable en l'absence de la consignation prévue à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si les saisies pratiquées sur ses biens mobiliers

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 208 du livre des procédures fiscales, Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées en totalité ou en partie, la somme à rembourser