termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Des charges ci-après (...) 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) »

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

d'ailleurs été refusée par une décision du commissaire de la République du Val de Marne du 14 février 1980 ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes des articles R.271 B et R.272 du code des pensions

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code

deuxième alinéa du même article L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la

mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que les avis à tiers détenteur adressés le 24 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le

271 du code général des impôts : "1.