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2 résultats pour « article 280 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700371

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Article 2 : Les demandes de l'union des cadres des collectivitéslocales C.G.C. en tant qu'elles sont dirigées contre l'attribution d'une prime de technicité aux surveillants de travaux et le surplus des

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

Source officielle