D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

X... n'a déposé aucune des déclarations auxquelles il était tenu par les dispositions du 1 de l'article 287 du code général des impôts et qu'au titre des années 1972 et 1973 le dépôt des déclarations a

d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.* 35.

R. 224-1 du code de l'aviation civile ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler pour incompétence l'article R. 282-9 ajouté au code de l'aviation civile par le décret du 30 mai 1997 ; Sur les conclusions

Jean-Claude A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.

de l'article 1926 du code général des impôts ; que cet alinéa ayant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour objet d'éteindre, dans les cas qu'il vise, une partie de la créance du trésor en matière de taxes

287 A, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure de rectification d'office

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 282-8 et R. 282-5 du code de l'aviation civile, la demande tendant à l'obtention de l'agrément de l'intéressée auquel est subordonné l'exercice des visites de sûreté aéroportuaire ; que l'article 2

ETAIT AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE DEUXIEME ALINEA DISPOSE QUE : "... LES ASSOCIES ...

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes