étaient de nature à engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité de la société "SET PACIFIQUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 284 253 euros à compter du 26 septembre 2006, date de sa demande devant le tribunal administratif de Nice ; que, d'autre part, elle a demandé à

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, à hauteur d'une part de 282 226,31 euros, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 et, d'autre part, de 1 168 euros

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

euros à la date du 1er décembre 2013 et de revaloriser par la suite par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juillet 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28

et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt du 28 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale : "l'avertissement du jour où la requête sera

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code