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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires
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ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), en tant qu'il exclut de l'extension le dernier alinéa de l'article 1er
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650), en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de cet accord
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
Article 2 : L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : " Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975542
24 octobre 1997
de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995, pris sur le fondement du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, qui ont fixé le montant des péages applicables sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205083
25 juin 2003
, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des Iles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur ces territoires
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955022
22 janvier 2013
Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898102
9 mai 2018
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer la réglementation applicable au loup, qui comporte notamment, en application des articles L. 411-2 et des articles R. 411-1 et suivants
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
Selon l'article 1er de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016, étendu par l'arrêté du 19 décembre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117295
5 juin 2002
de l'emploi et de la solidarité a entendu refuser d'agréer l'avenant n° 10 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030171844
30 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 2101-3 du code des transports prévoit en outre qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou élargi peut, par dérogation aux dispositions des articles
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837847
27 septembre 1993
collective agréée applicable à ce personnel, hors le cas où la convention elle-même exigerait l'approbation des autorités de tutelle ; que cette dernière hypothèse n'est pas invoquée en l'espèce ; Considérant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
place d'un régime professionnel de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.