De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...

Aux termes de l'article R. 20-29-13 : " I.- Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut être assortie en application du II de cet article peuvent prescrire l'activation ou la désactivation

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

municipal à la suite d'une procédure fixée par l'article 13 de ladite loi ; que tant sur la délimitation de ces zones que sur les prescriptions spéciales qui y sont édictées, l'appréciation portée par

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993

du 5 janvier 1988 ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 881193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application

1er du décret du 21 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 13 précité de la loi du 29 décembre 1979 ; que, d'autre part, le groupe de travail a associé des représentants des entreprises de

de ces dispositions est intervenu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 qui précise, aux articles R. 351-6 à R. 351-10 du code du travail, devenus les articles R. 5423-18 à 5423-37 de ce code, les

fixée par l'article 13 de la loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 décembre 1987 qui institue dans la commune deux zones de publicité restreinte a été pris afin d'assurer

DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI

juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 691 du code général des impôts : "I.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret-loi du 29

voix consultative au groupe de travail institué par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes sont désignés par arrêté préfectoral, après consultation

A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; qu'aux

Article 2 : l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juin 1997 est annulé.