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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466786.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la SCI " Le 258 " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184910
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184917
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008184928
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008184934
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008184940
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008184948
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008186633
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186640
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008186646
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186653
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187272
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187278
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187284
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187290
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008187297
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187303
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008190776
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)
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CETAT:CETATEXT000008190792
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008102159
7 février 2003
7 février 2003
L. 761-1 du code de justice administrative (et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité) : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font,
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