8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la protection contre les peines ou traitements inhumains et dégradants en vertu de l'article

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou

X..., alors que celui-ci ne disposait ni de voies de recours ni du droit d'être jugé de nouveau, était contraire aux stipulations du 1 et du 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

ou ne sera pas exécutée ; qu'en revanche, l'extradition d'une personne qui encourt une peine incompressible de réclusion criminelle à perpétuité, n'est pas contraire à l'ordre public français ni à l'article

de l'article 3 de la même convention : "1°- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des

parentale ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce qu'en refusant le visa sollicité, le consul puis la commission auraient d'une part inexactement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant, dont l'article

premier alinéa de l'article 8 de la convention, ce moyen manque en fait ; 3.

3 DE LA MEME CONVENTION, SONT IMPOSABLES DANS LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU SE TROUVENT LESDITS BIENS ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE, LE CHAMP

Aux termes de l'article 3 de la convention signée le 10 mars 1964 entre la Franc et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cet arrêté méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ...

de la requérante, en tant qu'il fixait l'Iran comme pays de destination de l'intéressée, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce que le préfet avait méconnu les stipulations de l'article

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article