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CETAT:CETATEXT000007730825

28 octobre 1987

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ne peut être introduite qu'à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612

12 juin 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Mornans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427820

29 août 2008

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

2 juin 2023

Article 2 : L'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres verseront à la société Ferme éolienne des Grands Clos une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437958.20211124

24 novembre 2021

/SD2E/2017/231 du 20 juillet 2017 et n° DRH/SD2E/2017/240 du 3 août 2017 relatives à des avis de vacances de postes.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123081

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123059

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144522

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123072

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123117

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123125

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123133

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142710

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142716

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154410

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154419

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154434

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123050

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123090

8 août 2002

X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans