a rejeté le recours gracieux présenté par la requérante le 18 janvier 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

ou un projet de loi modificatif conforme aux dispositions précitées de cette directive ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte provisoire dont le montant et la date d'effet seront fixés par le Conseil

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

que si le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances exclut du champ de son premier alinéa les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures

3, que la nouvelle société devait présenter une proposition de contrat de travail à chacun des membres du personnel antérieurement affecté à ces établissements ; que l'article 4 de la loi prévoit que

L'article L. 621-39 du même code prévoit par ailleurs que l'Etat est informé avant toute cession de l'une de ces parties et peut exercer à ce titre un droit de préemption. 10.

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 23

a donné une liste des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat qui doivent être prises en charge en application de l'article 4 précité ; que, toutefois, cette énumération, d'ailleurs suivie

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article R. 422-53 du code de l'environnement : En ce qui concerne le retrait d'une association communale de chasse agréée : 3.

FONT VALOIR QUE CETTE IMPOSSIBILITE ET, PAR SUITE, LES DOMMAGES QUI EN RESULTENT POUR EUX, TROUVENT LEUR CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-3 DE L'ACCORD SIGNE LE 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE

exclure improprement du régime de sécurité sociale les titulaires de tels contrats dont l'activité de directeur de collection comporterait une activité d'auteur.

Il résulte des termes mêmes du 5° de l'article R. 761-19 que le prononcé de la sanction d'exclusion qu'il prévoit implique nécessairement, lorsque l'usager est titulaire d'un contrat d'occupation, le retrait

5 de l'accord serait contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail, ne soulève pas de contestation sérieuse et doit être écarté ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'extention

du travail dont l'application se trouve ainsi écartée par l'article 2 de l'ordonnance attaquée se rattachent, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aux conditions de rupture d'un contrat

décision de licenciement ; que si l'article L.120 de ce code prévoit que les dispositions de l'article L.122-14 sont applicables aux salariés des offices publics et ministériels, l'office public d'habitations