des douanes communautaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers ; Vu le code

de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire

décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 ; Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 1er février 2018 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne mentionnait aucun biocarburant ; que, toutefois

octobre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 de la directive 2003/96/CE ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la directive 84/4 CEE de la Commission du 20 décembre 1983 ; Vu le règlement n° 1748/85 CEE

20-1 du règlement susmentionné de la Commission des communautés européennes : "Par dérogation à l'article 16 et sans préjudice de l'article 5, une partie de la restitution est payée dès que la preuve

6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification d'une décision

6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification d'une décision

6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification d'une décision