professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe :

décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1964

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 221699, la requête enregistrée le

R. 224-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE). | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE.

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

371-2 du code civil, "l'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative. | 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

L. 521-2 DU CJA - 2) FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CJA [RJ2].

30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, sollicitée par celle-ci. 3.

L. 52-2 DU CODE ÉLECTORAL).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

lui accorde la décharge dudit prélèvement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre

des dispositions de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : S'agissant de l'article 2 du décret du 30 janvier 2009 : Considérant que le législateur a fixé, par

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures lui permettant d'obtenir le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des

civile et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.