Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel a également retenu comme motif d'annulation de l'arrêt attaqué la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

outre, que : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives au classement en zone NAth de la zone dite du Marais : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2003, présentée pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560

958,59 euros, en application de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

immobilière JLS, la société civile immobilière Vauxim et la société Docks de France-Ruche Picarde : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet

L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de

immobilière l'immobilisation pendant plus de quatre ans de la somme de 300 000 F qu'elle avait payée à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il