L'article R. 522-8-1 du même code prévoit enfin que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative

l'article L. 3114 du même code : « Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, l'autorité compétente peut, par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième

. ; n° 131 310, présentée par M. André X..., demeurant ... ; - n° 131 311, présentée par Mme A..., demeurant ... ; - n° 131 312, présentée par M.

D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; ....................................................................................

F à la suite de la déduction de ces sept bulletins litigieux du total des voix obtenues par chacun d'eux doit être respectivement ramené à 311, 310, 309, 309, 309, 310, 310 et 311 voix ; que le nombre

Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que

Considérant que les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables aux

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

L. 312-1. () " Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L. 313-1-1, qui instituent les commissions de sélection d'appel à projet auprès des autorités compétentes pour autoriser chaque structure et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 313-3, qui

des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir