D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; ....................................................................................

F à la suite de la déduction de ces sept bulletins litigieux du total des voix obtenues par chacun d'eux doit être respectivement ramené à 311, 310, 309, 309, 309, 310, 310 et 311 voix ; que le nombre

au I de l'article L. 313-1-1 " correspond à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs

passé des marchés négociés sans limitation de montant... 1°) pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre... d'études..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; Considérant

, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...)

Considérant qu'il résulte de l'article L. 312-1 du même code que les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de cet article

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que la décision de rejet de leur recours

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 du même code ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; - le code de justice administrative ; Après

Son article 3 prévoit que le dispositif de conversion est destiné aux véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur

en nature de bois ou de forêts ; donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au 3ème alinéa de l'article L.313-1" ; qu'aux termes de l'article L.314-2 du même code

L. 314-13 du même code confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 314-12 ; que le premier alinéa de l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale

l'article R. 314-104 du même code.

, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

X... est seulement fondé à demander l'annulation du c) du 1°/ du paragraphe 312, du paragraphe 320, du 2° du paragraphe 533 et du paragraphe 535 de l'instruction du 31 juillet 1992 ; Article 1er : Le c

L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067