de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : « Est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code des juridictions financières : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles

Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité

catégorie ne pouvait être prononcée, à la date de l'arrêté de fermeture en litige, sur le fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions mentionnées

761-1 du code de justice administrative.

. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-6 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon fonctionnement

-4-1 du code général des collectivités territoriales : / 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; / 2° Lorsque

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-12 du code de justice administrative que le recours formé par M.

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010

aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; qu'ainsi, en faisant une application cumulative des dispositions de ces deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers

service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article

Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon