de l'article 1383 C du même code : " Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. " ; qu'aux termes de l'article

A...lui notifiait notamment un grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 315-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux termes desquelles " les entités concernées

et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. / Cette organisation et ces procédures

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue à l'article 31-I-1° e pour les propriétés urbaines " ; que la déduction à laquelle il est ainsi fait référence

L. 315-1, doit en application de l'article R. 315-1-2 du code de sécurité sociale, informer le praticien poursuivi de ses conclusions et, au cas où a été constaté le non-respect des règles régissant la

R. 315-11 du code de l'urbanisme, ne comportait pas toutes les indications prévues par cette disposition ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article R.315-28 du code de l'urbanisme, applicable

ATTAQUEE "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, L'ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

Aux termes de l'article 315-73 du règlement général de l'AMF, devenu l'article 315-66, dans la même rédaction, non modifiée depuis dans un sens plus doux : " Les dispositions des chapitres IV [dont fait

314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité du marché et l'intérêt primordial du client

concepteur a, en outre, le droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit éventuellement du fait de cette décision" ; qu'en application de ces dispositions qui ne sont pas en contradiction avec celles de l'article

décembre 1980 en application de l'article 6 du décret du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements ; que, toutefois, d'une part, il résulte de l'article R.315-31 du

la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L.315-2-1 soit avant le 5 juillet 1988 ?

règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L.315-2-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

" ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise

R. 315-15 vaut autorisation de lotir conformément au dossier en état dont le dépôt a fait courir le délai d'instruction en vertu des articles R. 315-15 et R. 315-16" et qu'aux termes de l'article R. 315

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13