d'une information privilégiée et des articles 313-1 et 315-16 du règlement de l'Autorité des marchés financiers, relatifs à l'obligation d'établir et de maintenir opérationnelles des politiques, procédures

la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L.315-2-1 soit avant le 5 juillet 1988 ?

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L.315-2-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

attaqué du 1er février 2007 par les ordres professionnels a inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale trois articles D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-3 qui précisent

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétend le requérant, le tribunal administratif

R. 315-1 du même code : "Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article