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Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition

L'article L. 311-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les documents

de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

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