32 susvisé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver son refus d'autorisation ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986

Article 4 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et le recours incident de MM. X... et A... rejetés.

, la commission a méconnu les dispositions de l'article 28 de la loi susvisée, dont le deuxième alinéa dispose : "L'exploitation des services mentionnés à l'article 27 est subordonnée au respect d'obligations

L. 714-32 du code de la santé publique, le choix de faire percevoir ses honoraires par l'établissement public" ; Considérant que l'article L. 714-32 du code de la santé publique relatif à la rémunération