) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale () ".

Article 3 : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " versera une somme de 3 000 euros à la société civile de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet au titre des dispositions

de la boucle locale d'Orange ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 491903, par une requête, un

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Article 2 : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 17 mai 1995, en tant qu'elle invite l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à

31 du décret du 3 juillet 1897 modifié, il n'est accordé de passage aux frais du budget de l'Etat que dans les circonstances ci-après : aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires

2 ET 32 DE CE MEME DECRET ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ;

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant ne serait plus soumis à l'obligation du service national : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code du service

1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

Article 3 : Les sociétés JARDI LE PONTET et JARDINERIE D'AVIGNON verseront à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En outre la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 32-1 et au III de l'article L. 42 ".

"Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu de l'article 3 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : "Les