Daël, Commissaire du gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que dans les conditions où il est organisé

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours et de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

X : Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321

Joseph X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

A, salarié protégé, des propositions suffisantes de reclassement, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à constater, d'une part, que cette

L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat

X... n'avait été acquise par la société à l'expiration du délai prévu par les dispositions, alors applicables, de l'article L. 3219 du code du travail, dès lors que le directeur départemental du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance