-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

L 321-3 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS EST AU MOINS EGAL A 10 DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL N'APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL NI DE

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

A...; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie.

. qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai

R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 (...) " ; 3.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les avis de sommes à payer nos 328, 329, 330 et 331 émis le 17 février 2022 par le président du conseil départemental

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans

et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu

"la Rocade Ouest" ; Vu 2, sous le n° 45 323, la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 1983, présentés pour MM.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT