L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées

, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 10 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1981 et transmettant au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article

L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

B à 322, soit moins que la majorité absolue désormais fixée à 327 ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur à 327, ni aucun autre candidat non proclamé élu un nombre

552 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par Mme X...

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne

66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement - Articles R 321-7 et R 321-8 du code du travail - Loi du

alinéa de l'article 66, du sixième alinéa de ce même article et de l'article 67 de cette convention ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

et la requête n° 317000 de Mme H sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral

77 de la convention conclue par la commune requérante avec l'entreprise Peduzzi, "le cautionnement sera restitué ... dans les conditions prescrites par l'article 326, titre II section I, livre III du

34 de la Constitution réservant au Législateur la fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon endate du 6 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation [art. 321-7 du code du travail] - Organisation syndicale [1]. | 66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT

318 et 323 ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code de déontologie