Y..., employés de la société SOVAM ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement

R 321-13 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Y..., chacun, la somme de 10 000 F ; Article 1er : Les paragraphes 321, alinéa 2, 322, alinéa 1, 421 et 52 de la circulaire du 24 juillet 1997 sont annulés.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 57 294, 57 321, 57 322, 57 376, 57 380 et 87 295 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

, la moralité et la discipline de la profession" ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-319/89-320/89-321 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M.

L. 323-1 du code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le

325 F qui leur a été accordée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes soit porté à 324 000 F ; En ce qui concerne l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il résulte

L. 321-4 du code de l'urbanisme, l'article 2 du décret attaqué a fixé la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; que si l'article 3 du décret

L.321-4 et L.321-5 du même code, dans leur rédaction del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements

L. 323-11 du code du travail" ; que l'instruction attaquée, en son paragraphe 321, entend fournir aux agents des indications relatives aux critères selon lesquels la Poste examinera la situation de chaque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance

: "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième

34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

L. 321-1 et L. 324-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le