de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 323-11 et des articles R. 323-1 à R. 323-23 du code rural que les décisions des comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire l'objet de recours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2006-11 du 5 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de

R. 243-10 du code rural alors applicable ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que les dispositions de l'article R. 243-21 du code rural faisaient obligation au conseil d'administration du

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

; le ministre conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens, et en outre par le moyen que les dispositions de l'article R. 253-16 du code rural ne sont applicables qu'aux seules analyses réalisées

1 et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L. 121-11 et R. 121-15 du code rural ; que, le tribunal administratif d'Orléans n'ayant annulé la décision initiale de la commission départementale

rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 ; Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

X..., exploités par M. et Mme Y... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

soulevé devant le tribunal que par un mémoire présenté le 23 juin 2008 après la clôture de l'instruction par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative et qu'elle

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux compétences du directeur général de FranceAgriMer, dans sa version applicable au litige : " Le directeur général de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.