Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

à être loués meublés ; / 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du

L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article

Jean-Pierre X ; - le représentant du ministre l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

Article 3 : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois versera la somme de 3 000 euros à la commune de Hyères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier

Aux termes de l'article R. 122-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route et notamment les dispositions de l'article R. 327-17 ; qu'il suit de là que M.

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux article L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des