DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

La liste des documents susceptibles d'être demandés en application de ces dispositions figure à l'article R. 213-7 du même code. 5.

CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les avis de sommes à payer nos 328, 329, 330 et 331 émis le 17 février 2022 par le président du conseil départemental

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire contesté : " (...) les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

X... : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés ... " statue sur les litiges nés de l'application des articles