CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

public foncier local régi par les articles L. 324-1 et suivants de ce code ; que, par suite, l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme qui soumet les actes et délibérations des établissements publics fonciers

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454651

Admin. suprême

3 octobre 2012

dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494584

Admin. suprême

26 janvier 2011

économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise (...) dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931741

Admin. suprême

11 octobre 2010

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai du 28 septembre 2009 est annulé.

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390159

Admin. suprême

8 juillet 2011

A ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai du 29 mars 2010 est annulé.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541139

Admin. suprême

8 avril 2009

1er : La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203553

Admin. suprême

5 mai 2010

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195854

Admin. suprême

30 juin 2004

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle