, de la constatation et de la poursuite d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 5.

à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le II de l'article 34-1 est devenu le III du même article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications

) ; qu'aux termes de l'article R. 332-9 du même code, alors en vigueur : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

de sanction administrative instituée par les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, lesquelles, selon eux, n'étaient en

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

le tribunal n'était pas prématurée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R.332-5 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.332-5

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et

L. 332-18 du code du sport et 3 du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 ; que la procédure contradictoire n'a été suivie que pour respecter les formes, la décision étant déjà prise antérieurement ;

40 et de l'article D. 281 du code de procédure pénale le chef d'établissement peut signaler aux autorités judiciaires toute infraction découverte à l'occasion de ces fouilles et contrôles notamment les

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

de l'article R. 424-1 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis