l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

des droits, des mesures de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin prévues aux articles L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le II de l'article 34-1 est devenu le III du même article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

R. 331-35 à R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle ; 5.

des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-39 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Considérant, d'autre part, que selon les articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements doit faire l'objet d'une homologation

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - EXIGENCE DE DOUBLE INCRIMINATION - CAS OÙ L'INFRACTION RELÈVE DE L'ARTICLE 113-2 DU CODE PÉNAL.

9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte