Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

; qu'ainsi, ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient toujours applicables à cette date les dispositions de l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation " ; qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des parcs nationaux, et des articles L. 332-1 et suivants du même code

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé

1792 et 2270 du code civil ; que l'article 2 alinéa 2 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 pris en vertu de cette loi pour en fixer les conditions d'application dispose : "pour les sinistres déclarés

Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5.

et du sceau, l'aurait été par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ; que si le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1997 prévoit que la commission mentionnée à l'article

des propriétaires n'est pas nécessaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle "(.) est prononcée par

L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

dans les visas du décret de classement l'étude scientifique prévue par l'article R. 332-1 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article R. 332-3 du code de l'environnement