CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 résultats pour « article 332 du code de procédure civile avait per »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451266.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R. 513-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 mars 2016 : " Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038104919

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ana Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2019-333 CE du 11

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041688023

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Ce seuil correspond au montant le plus élevé entre d'une part le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 du même code, c'est-à-dire, par défaut, celui correspondant aux dix années civiles d'assurance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965036

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Le Défenseur des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 14 avril 2020.

Source officielle