MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics " ;

50 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE 50, MODIFIANT L'ARTICLE 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34

34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU 'IL PORTE ATTEINTE A LA COMPETENCE DE LA COUR DONT RELEVE LE JUGE DE RENVOI ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19, 2EME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE A POUR EFFET, DANS L'INTERET MEME

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe ... les règles concernant : ... - la création de catégories d'établissements publics

34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" et qu'aux termes de l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics, ... les transferts de propriété d'entreprises du

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT

LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU CHEF DU GOUVERNEMENT LES ATTRIBUTIONS DE POLICE GENERALE QU'IL

34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : " La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ... " ; Cons. que, eu égard à son

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n

34 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 "La loi fixe les règles concernant ... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ...", et qu'aux termes de l'article

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 " La loi fixe les règles concernant ... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ... ", et qu'aux termes de l'article

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ",