L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 5 avril 1991 tendant à l'abrogation de l'article

Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires" ; qu'aux termes de son article 7 : "Toute modification de l'un

SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976

L. 342-3 du code de l'énergie : 7.

340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION

1953 portant redressement économique et financier, notamment son article 7 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 décembre 1980 est annulé en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.