L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

Ce seuil correspond au montant le plus élevé entre d'une part le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 du même code, c'est-à-dire, par défaut, celui correspondant aux dix années civiles d'assurance

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux

A...avait appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement de caution au regard des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 de ce code, alors que le requérant

Aux termes de l'article D. 341-14-1 du même code : " I.- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique

L. 341-3 du code de l'énergie.

R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour le CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

R. 341-3 et R. 341-4 du code de justice administrative.

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349