Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

établie en application de l'article 341 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un certificat du maire attestant qu'il a été souscrit une déclaration en vue de permettre de vérifier s'il n'y a pas

R. 342-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige, a notamment rejeté les

L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives au démarchage

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

Son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme dépourvue de valeur probante et rectifié d'office les résultats de son commerce ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en se bornant à faire valoir que, lors es années vérifiées

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, dont les dispositions étaient rappelées à l'article L. 425-6 du

chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre le montant annuel des redevances retenu par l'administration et la somme annuelle de 342 700 francs ; - par son article 2, prononcé la décharge

224, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : (...) 2.

Le c) du 1° du I de cet article transforme l'article D. 344-3-1 en un article D. 344-3-2 adaptant à leur application en Polynésie française la rédaction des articles D. 320-7 et D. 322-22-9 du même code

de taxe mis à sa charge ; Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que pour reconstituer les chiffres d'affaires du commerce de Mlle X..., l'administration a retenu les

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ".

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314563, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du

aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.