L. 342 du code de la santé publique alors applicables ; que, par l'arrêt attaqué en date du 24 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 313, L. 344 et L. 377 ; Vu le décret du 29 décembre 1973 modifié par le décret du 29 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

qui caractérisent l'infraction à l'article L.341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL n'est pas fondée à soutenir

du Conseil n° 1408/71 modifié du 14 juin 1971 ; Vu la directive du Conseil n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation

952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels calculés conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que

Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter

L. 761-I du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 341; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu