- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

continue leur activité sur le territoire français sont soumis au code du travail ; que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour M.

, ainsi que les articles L. 348-1 et R. 348-1 du code de l'action sociale ; Vu, 2° sous le numéro 358058, la requête enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

articles L. 342-1 et 342-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il invoque également les objectifs de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection

606 du code civil ... 9°- La SOCIETE POMONA sera propriétaire, pendant toute la durée de la concession, des constructions qu'elle aura édifiées et des transformations, améliorations et impenses qu'elle

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE EASYJET

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION

les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer ..." et qu'aux termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 : " ...

sa demande d'adoption conformément à l'article 542 du code de la famille centrafricain et à l'article 344 du code civil français ; que la date de naissance du jeune Quentin sur le passeport de Mme C résulte

le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1135 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu la directive 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêt

; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu la directive 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêt

: 2° les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments aux pensions ... concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit