19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement préalablement aux

L. 266 du code de la sécurité sociale : Considérant que les dispositions de l'article L. 266 du code de la sécurité sociale en vertu desquelles les pharmaciens peuvent s'engager collectivement par une

également de cet article que lesdits convention et accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces règlements ; que, par suite, le moyen de M.

10 du décret du 29 novembre 2006, une modification de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice qui avait été conclu en 2007 par les partenaires sociaux à la

collective nationale de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que

Enfin, l'article L. 2162-1 dispose qu'une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, désormais société nationale SNCF

intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la composition de la commission départementale des travailleurs handicapés Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne

3-6, de l'article 3-7 et du deuxième alinéa de l'article 3-8 qui figurent dans le règlement intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault pour sa succursale de Toulouse-Mirail ; En ce qui

L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise

collective ; qu'ainsi, la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT n'est fondée, sur ce point, à demander l'annulation de la décision attaquée qu'en tant qu'elle exige le retrait des alinéas 1, 4 et 5 de l'article

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective " et " Pour

Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

décret attaqué en tant qu'il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. 24.Il n'y a pas lieu, dans les