Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé (...) » ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article

L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans

L. 12241 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; qu'aux termes de l'article L. 12235 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.

19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement préalablement aux

ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), qui a été fondée en 1961 à cette fin, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective

intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (C.R.P.C.E.N) et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP DECHARGE DE LA SOMME DE 244.464 F MISE A SA CHARGE PAR LA VILLE DE TOULOUSE PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 10 MAI 1974.

ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Jérôme X..., au motif que la cour ne pouvait faire application des dispositions relatives à l'article 35-I-1° sans rechercher si l'intéressé se livrait de façon habituelle à des opérations d'achat et de

150 A du code général des impôts par substitution aux dispositions de l'article 35-I-1° initialement retenues ; que ladite substitution de base légale n'est pas, en tout état de cause, contraire aux dispositions