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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

14 février 2018

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

4 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

22 décembre 2017

Aux termes, d'autre part, de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317193

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

29 décembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678394

25 avril 1980

DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 357 BIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

13 juillet 2007

des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112611

26 février 2016

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045854

11 mai 2001

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468391

11 décembre 2009

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001110

1 mars 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843801

6 janvier 2017

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102550

28 avril 2003

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 22 juin 2001 au

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997242

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997249

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999136

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des